Conditions générales de location

L'essentiel en un coup d'œil

Non-fumeur · pas de fête · uniquement les voyageurs déclarés · code d'accès envoyé après paiement et finalisation de l'arrivée.

1Objet et nature de la location

Les présentes conditions régissent la location des logements réservés directement sur appartcalais.fr. Chaque logement est un meublé de tourisme loué en location saisonnière (article L324-1-1 du Code du tourisme) : un séjour temporaire pour une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.

Elle est conclue pour les dates du contrat, sans pouvoir dépasser 90 jours consécutifs, et n'est ni renouvelable ni prolongeable sans l'accord écrit du bailleur. Le logement ne peut servir de domicile, de résidence principale ou d'adresse de domiciliation (courrier, démarches administratives, entreprise).

Le contrat est conclu entre le client et le bailleur du logement réservé :

• L'AisCal — Adresse : 53 rue du 29 Juillet 62100 Calais · Classement : Meublé de tourisme classé 3 étoiles · N° d'enregistrement : 92216168200013 · Bailleur : Nicolas

4Paiement

• Carte bancaire ou PayPal à la réservation : aucune donnée bancaire n'est conservée par le site.
• Virement bancaire si l'arrivée est suffisamment éloignée : les dates sont bloquées 3 jours. Sans virement reçu dans ce délai, la réservation est annulée automatiquement.

En cas de modification du séjour, le complément éventuel est réglé par le lien de paiement envoyé, avant le début de la modification.

Un paiement rejeté, annulé ou contesté à tort après l'arrivée rend immédiatement exigible la totalité du prix. Le bailleur peut en poursuivre le recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

5Finalisation de l'arrivée et occupants

Quelques jours avant l'arrivée, le locataire reçoit un lien pour finaliser son séjour. Il indique s'il séjourne lui-même ou désigne un occupant principal majeur. Chacun signe ensuite électroniquement son engagement à respecter le contrat, les présentes conditions et le règlement intérieur, avec un code reçu par e-mail.

Une pièce d'identité peut être demandée, notamment quand la personne qui a réservé ne séjourne pas elle-même. Elle sert aussi à remplir la fiche de police des voyageurs étrangers et est supprimée 30 jours après le départ.

Le code d'accès n'est transmis qu'après le paiement intégral et cette finalisation. Si elle n'est pas faite avant l'heure d'arrivée malgré les relances, l'accès ne peut pas être remis, sans droit à remboursement. La personne qui a réservé et l'occupant principal sont solidairement responsables du paiement, des dégradations et du départ à l'heure.

Le logement est loué pour le nombre de voyageurs indiqué à la réservation, dans la limite de sa capacité. Seules les personnes déclarées peuvent y séjourner ou y dormir. Sont interdits : la sous-location, le prêt ou la cession du logement (même gratuits), les fêtes et rassemblements, et les visites de personnes extérieures au séjour.

8Arrivée, départ et fin du contrat

Arrivée autonome à partir de 16:00, avec un code d'accès personnel valable uniquement pendant le séjour. Départ au plus tard à 10:30, sauf départ tardif accepté et payé.

Le contrat prend fin de plein droit à l'heure de départ prévue, sans formalité ni préavis. Le locataire et toutes les personnes présentes doivent alors avoir quitté le logement avec leurs affaires.

Rester dans le logement après cette heure sans accord écrit du bailleur est une occupation sans droit ni titre. Cela entraîne :

• une indemnité d'occupation de 150 € par jour ou fraction de jour de retard, ainsi que les frais causés au bailleur (relogement ou remboursement des voyageurs suivants). Cette clause pénale peut être réduite par le juge (article 1231-5 du Code civil) ;
• la possibilité pour le bailleur de demander au préfet l'évacuation forcée (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026), de saisir le juge et de déposer plainte.

9Utilisation des lieux et manquements graves

Le locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement et à respecter le règlement intérieur, la capacité maximale et la tranquillité du voisinage. Il est interdit de fumer à l'intérieur, y compris la cigarette électronique.

En cas de manquement grave, le bailleur met le locataire en demeure par écrit d'y mettre fin. Sont notamment des manquements graves : des personnes non déclarées, une fête, des nuisances signalées par le voisinage, un usage illicite, une dégradation volontaire ou une sous-location. Si le manquement continue ou recommence, le contrat est résilié. Le locataire doit alors quitter les lieux dans le délai indiqué, sans remboursement de la partie du séjour non utilisée, et l'article 8 s'applique.

12Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@appartcalais.fr.

À défaut d'accord amiable, le locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le présent contrat est soumis au droit français.